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Compromis de vente : comment se rétracter ?

Compromis de vente : comment se rétracter ?

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
Rédaction

La signature d’un compromis (ou promesse) de vente engage, en théorie, l’acheteur et le vendeur. Ce contrat préliminaire fixe les conditions de la transaction à venir, qui seront reprises dans l’acte authentique de vente, signé devant le notaire. Cependant, la loi prévoit des cas de rétractation, en particulier pour l’acquéreur.

 

Le droit de rétractation de l’acheteur : dans quelles conditions ?



Selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant le compromis dûment signé, ou du lendemain de la signature de l’acte, si elle a eu lieu devant le notaire. Ces 10 jours sont calculés en jours calendaires, en ce qu’il inclut les week-ends et jours fériés.

Pendant ce délai, l’acheteur peut se rétracter librement, sans avoir à motiver sa décision, et sans subir aucune pénalité financière. Ainsi, la rétractation se matérialise par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au vendeur, exprimant simplement la volonté de ne pas poursuivre la transaction.

Si la rétractation est effectuée dans le délai imparti, l’acquéreur est intégralement remboursé de son dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Le notaire est alors chargé de procéder à la remise des fonds.

En dehors du délai légal de 10 jours, toute rétractation expose l’acquéreur à des conséquences contractuelles, notamment si le compromis contient une clause d’indemnisation. Cependant, si des conditions suspensives ne sont pas réalisées, la vente peut être annulée sans contrepartie.

 

Qu’advient-il du vendeur ?



Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie d’aucun droit légal de rétraction après la signature du compromis. En effet, il résulte de l’article 1113 du Code civil que le contrat est valablement formé dès la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Ainsi, la signature l’oblige à vendre le bien dans les conditions fixées.

Une fois l’offre acceptée, une annulation à l’amiable demeure possible, mais seulement si l’acheteur accepte d’y renoncer. À défaut, le vendeur est tenu de vendre le bien, et pourrait engager sa responsabilité civile contractuelle (article 1231-1 du Code civil) s’il décide de se désister de manière unilatérale.

Bien qu’il ne puisse se rétracter après la signature du compromis, le vendeur conserve la faculté de refuser une offre, en particulier si elle est inférieure au prix initial. A contrario, il est obligé d’accepter l’offre au prix, sauf s’il a mandaté une agence immobilière : le mandat d’entremise convenu entre les deux ne l’oblige aucunement à conclure la vente, mais seulement à prendre en considération les propositions transmises.

 
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